Mariage ou PACS : protéger son partenaire en cas de décès

Vous partagez votre vie et votre logement, mais que se passerait-il au décès de l’un de vous ? En matière de succession, le mariage et le PACS ne produisent pas les mêmes effets. La distinction entre droit d’hériter et fiscalité est essentielle.

Le conjoint marié a des droits successoraux

Le conjoint survivant bénéficie de droits prévus par la loi. Leur étendue dépend notamment de la présence d’enfants, de leur lien avec les deux époux et d’éventuelles dispositions prises par le défunt.

Il faut aussi distinguer la liquidation du régime matrimonial et la succession. Avant de déterminer ce qui est transmis au décès, il faut identifier les biens et droits appartenant déjà au conjoint. Les réponses ne se résument donc pas à une fraction unique applicable à tous les couples.

Le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement

Sans testament, le partenaire de PACS n’est pas héritier légal de son partenaire. Un testament peut lui transmettre des biens dans les limites prévues par la loi, notamment celles qui protègent les héritiers réservataires.

En droit fiscal français, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession lorsqu’il reçoit des biens à ce titre. L’exonération d’impôt ne crée pas, à elle seule, un droit d’hériter. Il faut donc examiner les dispositions effectivement prises.

Le logement mérite aussi une attention particulière : propriété, bail et protections temporaires peuvent relever de règles distinctes de celles qui déterminent la part successorale.

Vérifier la place des enfants et du testament

Dans une famille recomposée, les intérêts et besoins peuvent différer. Un testament, une donation entre époux ou une organisation patrimoniale particulière ne doivent pas être copiés à partir d’un modèle sans analyser leurs effets.

Assurez-vous que vos dispositions restent adaptées après une naissance, une séparation, un remariage ou l’achat d’un bien. Ne présumez pas qu’une clause ancienne répond toujours à votre situation actuelle.

Un point de départ concret

Réunissez votre statut de couple, votre régime matrimonial le cas échéant, les titres de propriété, les crédits, les informations sur vos enfants et les dispositions déjà prises. Pour préparer votre réflexion, consultez le site de gestion de patrimoine patrimoine-colmar.fr, puis faites valider les choix juridiques avec votre notaire.

Sources et repères

• Service Public : décès du partenaire de PACS.
• Service Public : règles d’héritage.

Informations générales, sources consultées le 20 octobre 2026. Les parts et protections dépendent des faits propres à chaque couple.