Assurance-vie et succession : ce qui change pour les versements après 70 ans

L’assurance-vie est souvent évoquée pour préparer une transmission. Pourtant, ses règles au décès ne se résument pas à « avant ou après 70 ans ». Les dates du contrat, celles des versements et la qualité des bénéficiaires sont déterminantes.

Regarder l’âge au moment du versement

Pour les contrats et versements relevant des régimes concernés, c’est notamment l’âge de l’assuré lors du paiement des primes qui compte, et non seulement son âge au décès. Un même contrat peut contenir des versements soumis à des traitements différents.

Rassemblez la date de souscription, l’historique des primes et la clause bénéficiaire avant de chercher à estimer la fiscalité. Les contrats anciens et certains versements bénéficient de règles particulières.

Le seuil de 152 500 euros

Dans le régime auquel cet abattement s’applique, notamment pour certains versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut bénéficier d’un abattement de 152 500 euros, tous contrats concernés sur un même assuré confondus pour ce bénéficiaire. La taxation au-delà dépend ensuite du régime et du montant.

Ce seuil n’est pas un droit universel attaché à chaque contrat. Les dates pertinentes et les éventuelles exonérations liées au bénéficiaire doivent être vérifiées.

Le seuil de 30 500 euros après 70 ans

Pour les contrats relevant de ce régime, les primes versées après le 70e anniversaire entrent dans le calcul des droits de succession pour la fraction excédant un abattement global de 30 500 euros. Cet abattement est partagé selon les règles applicables entre les bénéficiaires concernés et s’apprécie tous contrats sur un même assuré confondus.

Il ne s’agit pas d’un abattement de 30 500 euros pour chaque bénéficiaire. Dans ce régime, les produits générés par les primes concernées sont en principe exclus de cette assiette des droits de succession. Les exonérations et abattements successoraux éventuels nécessitent une analyse distincte.

Ne pas négliger la clause bénéficiaire

Vérifiez que les personnes désignées et les solutions prévues en cas de prédécès correspondent toujours à vos souhaits. Certaines situations, dont des primes manifestement exagérées, peuvent soulever des questions civiles : l’expression « hors succession » ne doit pas être présentée comme absolue.

Pour organiser un état des lieux, consultez patrimoine-colmar.fr. Le notaire et l’assureur peuvent préciser les conséquences juridiques et fiscales du contrat.

Sources et repères

• impots.gouv.fr : taxation d’une assurance-vie au décès.
• impots.gouv.fr : déclaration de l’assurance-vie.

Informations générales, sources consultées le 20 octobre 2026. Vérifiez les dates et caractéristiques de chaque contrat avant toute décision.